Conditions générales de vente

FRd 2

Applicables à compter du 01 avril 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société ZALDAIA sur son site web à l’adresse suivante : www.zadlaia.fr.

Le fait de cliquer sur « Commander » signifie que vous confirmez définitivement votre commande.

La société ZALDAIA vous invite à lire attentivement les clauses ci-après.

La société ZALDAIA vous précise qu’il n’est pas possible d’acheter un bien sans accepter les conditions prévues ci-dessous.

ZALDAIA est une micro entreprise bénéficiant du dispositif de “franchise en base de TVA” dont le siège social est situé à Villefranque (64990), 252 chemin de bidegaina, inscrite au Registre de la Chambre des Métiers de Bayonne sous le numéro 91083678200011

Joignable :

-Par courrier, à l’adresse indiquée ci-dessus.

-Par téléphone au 06 27 30 50 54 du Lundi au Vendredi de 10h00 à 17h00

-Par Email en vous rendant dans la section CONTACTEZ-NOUS

Clause n° 2 : Produits

Les produits proposés à la vente par zaldaia.fr sont ceux qui figurent sur le site pendant une durée de mise en ligne déterminée par le site, et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, zaldaia.fr s’engage à en informer au plus vite le client.

En cas d’indisponibilité au-delà de 30 jours d’un produit commandé et payé, le client en est informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de ce produit et son remboursement sont alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Clause n° 3 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro. Ils tiennent compte d’éventuelles réductions applicables au jour de la commande. La société Zaldaia s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande

Clause n° 4 : Commandes

4.1 – Enregistrement d’une commande :

Le client intéressé par un article visible sur le site zalaia.fr commande directement via le site : www.zaldaia.fr

Le client qui effectue sa commande directement sur le site zaldaia.fr doit suivre la procédure suivante :

– Lors de sa première commande, il doit remplir un formulaire contenant les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. Il spécifie ensuite le mode de livraison choisi.

– Le client choisit les différents produits auxquels il porte un intérêt et clique ensuite sur le lien « Acheter ».

À tout moment il a la possibilité :

D’obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Mon panier »,
Poursuivre ses achats en cliquant sur le lien « continuer vos achats »
Terminer sa sélection et effectuer sa commande en cliquant sur le lien « Passer votre commande »

– Pour commander les produits choisis, le client doit s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe. Le client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse e-mail et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.

– Si le client ne s’est pas inscrit au préalable, il doit remplir le formulaire qui apparaît automatiquement lors de sa première commande ou le remplir préalablement en allant dans la rubrique « Mon compte » et en cliquant sur le lien « Inscrivez-vous ».

Une fois l’utilisateur identifié, il doit valider l’adresse de livraison. Apparaît alors un bon de commande récapitulant : la nature, la quantité et le prix des produits retenus par l’utilisateur, ainsi que le mode de paiement choisi, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison du colis.

Le client déclare avoir 18 ans ou, à défaut, avoir une autorisation parentale lui permettant de procéder à la commande sur le site.

4.2 – Validation de la commande :

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par le client, ce dernier clique sur «Valider» pour confirmer définitivement sa commande. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande. Suit alors le paiement :

Paiement par Carte bancaire via SPRITE ou PAYPAL.

Le client valide son adresse, le(s) produit(s) et le prix total. Il doit fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Si le choix de paiement est Paypal, le paiement s’effectue via un compte Paypal ou directement par carte bancaire.

Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, zaldaia.fr accuse réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation.

Dans le cadre de notre politique de validation de compte client et de lutte contre l’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, merci de noter qu’une photocopie de votre pièce d’identité, ainsi qu’un justificatif de domicile (facture EDF) peuvent vous être demandés. Dans l’attente de ces documents, la commande est “en cours de validation”. Merci de bien vouloir nous fournir les pièces demandées sous 7 jours. Passé ce délai, votre commande est automatiquement annulée.

Par la validation de la commande, le client atteste avoir bien, soit 18 ans, soit l’autorisation parentale pour procéder à la commande. Le mineur autorisé s’engage à informer de la collecte de ses données personnelles l’autorité parentale, qui peut s’opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Elles font l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.

Clause n° 5 : Paiement

Le montant dû par le client est celui qui lui est indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par zalaia.fr

Le paiement s’effectue, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) ou par Paypal. Il est précisé que seules les Cartes Bancaires délivrées par un établissement financier français sont admises.

En tout état de cause, zaldaia.fr se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d’utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. En aucun cas, la responsabilité de zaldaia.com ne peut alors être engagée à ce titre. Au cas où le compte bancaire du client n’est pas libellé en euros, le montant total à payer est calculé selon le taux de change du jour.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, zalaia.fr procède à l’archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès de zaldaia.fr en joignant une pièce justificative de son identité.

Pour les livraisons en dehors de l’Union Européenne, les éventuels frais de douane sont à la charge du client.

Clause n° 6 : Sécurisation des transactions

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site zalaia.fr utilise le service de paiement sécurisé stripe. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur zalaia.fr

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé. Celui-ci adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

Clause n° 7 : Livraison

Pour les commandes par Internet (www.zalaia.fr) les livraisons sont effectuées chez vous, à une adresse de votre choix.

La livraison est offerte. Offre valable sans minimum d’achat sur l’intégralité du site zalaia.fr. Offre valable pour une livraison en France métropolitaine, Corse comprise.

Pour suivre votre colis, vous pouvez vous rendre sur votre compte client pour accéder à votre suivi de commande, nous téléphoner au 06 27 30 50 54, ou nous envoyer un email à contact@zaldaia.fr

Vérifiez soigneusement l’état et le contenu du colis à sa réception. En cas d’avaries ou de manquants, nous vous remercions de nous informer en nous contactant au 06 27 30 50 54 dès que vous avez connaissance de ces avaries ou de ces manquants pour un traitement rapide de votre réclamation et, dans le cas où votre colis vous a été remis contre signature, formulez si possible des réserves précises et motivées sur le récépissé de livraison à la réception de votre colis.

Tout retard ou défaut d’exécution des prestations prévues dans le cadre des présentes ne constituera pas une faute imputable à zaldaia.fr dans la mesure où il pourra être justifié que ce retard ou que ce défaut d’exécution est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la règlementation, conformément à l’article L. 121-19-4 du Code de la Consommation.

Droit de rétractation – Garantie « satisfait ou remboursé »

A cet effet, vous pouvez utiliser le formulaire de retour disponible sur notre site internet à la rubrique service.

Votre article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter.

Pour l’exercice de votre droit de rétractation et de la garantie « satisfait ou remboursé », vous devez remplir le formulaire disponible à la rubrique SERVICES « Retour et Remboursement ».

Pour protéger votre article lors du transport, il vous suffit de le placer soigneusement dans son emballage d’origine ou dans un emballage carton adapté (ne pas utiliser d’enveloppe en papier) et de l’adresser à ZALDAIA – 242 chemin de bidegaina, 64990 Villefranque, accompagné, du “bon d’échange ou de retour” (reçu par mail), du certificat de garantie et de l’éventuelle notice d’utilisation, avec vos instructions précises.

Les frais de retour sont offerts.

Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l’article ou de la preuve d’expédition de l’article (si le justificatif de retour nous est communiqué avant la réception de l’article) selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client et sans frais supplémentaire. Le remboursement ou l’échange sera effectué par zaldaia.fr après vérification de l’état de l’article.

En cas de rétractation dans le cadre du délai légal ou de la garantie commerciale « Satisfait ou remboursé », nous vous remboursons le prix de votre article.

Dans tous les cas, la participation forfaitaire aux frais de traitement de la commande n’est pas remboursée en cas de retour partiel consécutif à une commande de plusieurs articles ou de non restitution du cadeau assorti à une obligation d’achat.

Formulaire de retour

Votre article doit nous être retourné sous 14 jours à compter de la date à laquelle vous nous aurez informé de votre décision de vous rétracter.

Seuls les articles retournés à l’état neuf et sans avoir subi de transformation dans un état permettant leur revente seront échangés ou remboursés. Les articles retournés incomplets (notice d’utilisation, écrin, certificat de garantie), abîmés ou endommagés ne seront pas repris. Une décote pourra être déduite du prix de reprise dans le cas où l’article aurait subi une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de l’article.

Le remboursement interviendra au plus tard 14 jours à compter de la réception de l’article ou de la preuve d’expédition de l’article (si le justificatif de retour nous est communiqué avant la réception de l’article) selon le même mode de règlement que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du client et sans frais supplémentaire. Le remboursement ou l’échange sera effectué zaldaia.fr après vérification de l’état de l’article.

*Jours ouvrés, hors jours fériés, pour une livraison d’articles disponibles en France métropolitaine (Corse comprise) à domicile du lundi au samedi.

Colis endommagé :

Nous vous demandons de ne pas réceptionner un colis endommagé (emballage portant des traces visibles d’ouverture et/ou de détérioration) : il faut impérativement le refuser. En effet, les colis quittant les entrepôts du site zalaia.fr sont toujours impeccables. Ils doivent vous être livrés dans le même état.

Si aucune réserve n’a été émise, nous ne serons pas en mesure de prendre en compte les éventuelles disparitions, ni de procéder à une indemnisation.

Suivi de commande :

Vous pouvez suivre en temps réel l’évolution de votre commande dans la rubrique « mon compte » du site zaldaia.fr.

Voici les différents statuts de commande :

“En traitement”

Votre commande est en attente de préparation. En cas de problème, n’hésitez pas à contacter notre service client par mail via la section Service client

“Expédiée”

Votre colis a quitté les entrepôts de notre prestataire et est en cours de livraison.

Clause n° 8 : Disponibilité

L’offre proposée par zaldaia.fr est valable pendant toute la durée de mise en ligne des produits définie en Article 2 des présentes, dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment du passage de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, zaldaia.com s’engage à vous en informer par e-mail dans les meilleurs délais. Votre commande est alors automatiquement annulée et vous êtes immédiatement remboursé si votre compte a été débité. Le remboursement s’effectue directement sur votre compte bancaire au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes que vous avez versées.

Clause n° 9 : Droit de rétractation

Conformément à la loi, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis (ou en cas de commande de plusieurs articles livrés séparément, à compter de la date de réception du dernier article) pour nous informer de votre décision de vous rétracter, quel qu’en soit le motif. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Ce droit s’exerce par le renvoi du produit. Si le client exerce son délai de rétractation, la société zaldaia.fr s’engage à lui rembourser les sommes effectivement versées dans un délai maximum de 30 jours selon le mode de paiement qui avait été choisi, à moins que le client ne demande à bénéficier d’un avoir, valable un an à compter de son émission.

Le droit de rétractation s’exerce dans les mêmes conditions dès la commande et avant la livraison.

Clause n° 10 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de zaldaia.com. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à zaldaia.fr.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.

Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de zaldaia.fr.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites que le site zaldaia.fr. Notre site dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

Clause n° 11 : Responsabilité

zaldaia.fr n’a qu’une obligation de moyen, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande à l’expédition du colis ou des services postérieurs. La responsabilité de zaldaia.fr ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

Clause n° 12 : Informatique et libertés

12.1 – Informations nominatives :

Pour le bon déroulement de la commande, les données nominatives collectées font l’objet d’un traitement informatique. Le consommateur reconnaît en avoir connaissance.

A ce titre, les informations le concernant peuvent être communiquées aux partenaires commerciaux de la société zaldaia.fr.

Cependant, le consommateur peut s’opposer à cette communication en écrivant au siège social de zaldaia.fr.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le consommateur dispose également d’un droit d’accès et de rectification à l’égard de toute information le concernant figurant dans les fichiers de la société zaldaia.com.

12.2 – Cookies :

Le site www.zaldaia.fr est conçu pour être particulièrement attentif à vos besoins. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par zaldaia.fr que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui vous est destiné.

zaldaia.fr peut transmettre des données non personnelles à des tiers autorisés, par l’utilisation de cookies tiers. Les tiers autorisés par zalaia.fr s’engagent à utiliser ces données conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 et à établir des Chartes de respect de la vie privée.

12.3 – Balises Web :

Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines publicités.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du site, afin de mieux vous servir.

12.4 – Abonnement à la newsletter

Si vous êtes abonné(e) à la newsletter du site zaldaia.fr, vous êtes destinataires des informations sur les offres commerciales du site zaldaia.fr et de ses partenaires.

Les abonné(e)s à la newsletter de la société zaldaia.com pourront se désinscrire à tout moment :

> En cliquant sur le lien suivant : Contactez-nous

> Sur demande écrite adressée à : zaldaia.fr | 252 chemin de bidegaina 64990 Villefranque

> En envoyant une demande par email à contact@zaldaia.fr

Clause n° 13 : Invalidité partielle

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue en raison d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 14 : Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Clause n° 15 : Modification des conditions générales de vente

zaldaia.fr se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente. Les membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des Conditions Générales de Vente, devront le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, ils devront cesser d’utiliser les services zaldaia.fr. Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Clause n° 16 : Force Majeure

L’exécution, par la société, de tout ou partie de ses obligations est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.

Dans un tel cas fortuit, zaldaia.com se charge d’informer ses clients dans un délai de sept jours par e-mail.

Clause n° 17 : Droit applicable et attribution de compétence

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au Droit Français. En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles de la Société, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Le client pourra également recourir à la médiation des litiges de consommation ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

Le client peut en outre recourir au médiateur de la consommation dont relève la Société. Le médiateur de la consommation proposé est BAYONNE MEDIATION. Ce dispositif de médiation peut être joint par :

– Courrier postal : 32 rue du Hameau 64200 BIARRITZ

– Par voie électronique : www.bayonne-mediation.com

–

Clause n° 18 : Mentions légales – Contacts

Site Hébergeur : OVH

Téléphone : 06 27 30 50 54